I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.3.5.24 Versions de la disposition

2021-06-02

1129.45.3.5.24. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.6.5.9 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, les règles suivantes sont prises en considération:

a)  l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.45.3.5.22, relativement à sa dépense admissible, est réputé un montant d’aide remboursé par elle à ce moment à l’égard de cette dépense, conformément à une obligation juridique;

b)  l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.45.3.5.23, relativement à la dépense admissible d’une société de personnes visée à cet article, est réputé un montant d’aide remboursé à ce moment par cette société de personnes à l’égard de cette dépense, conformément à une obligation juridique.

2021, c. 14, a. 190.